Question-réponse
Quelles sont les conditions d'accĂšs Ă la fonction publique ?Â
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez intĂ©grer la fonction publique comme fonctionnaire ou comme contractuel ? Pour ĂȘtre recrutĂ© dans la fonction, il faut remplir certains conditions de nationalitĂ©, de diplĂŽme, etc. Nous vous prĂ©sentons ces conditions.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Pour ĂȘtre fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre), vous devez ĂȘtre français ou <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R46210">europĂ©en</a> ou ressortissant de la PrincipautĂ© d'Andorre.
Les <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maßtre de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.
S'il y a un examen préalable des diplÎmes, la date prise en compte est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F12344">corps ou du cadre d'emplois</a> auquel vous candidatez.
Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">Ă un niveau de diplĂŽme</span>.
Ce niveau de diplÎme est précisé par le <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master ...).
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplÎme correspondant</span>.
Si vous avez un diplÎme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F463">reconnaissance de votre diplÎme</a>.
Si vous ĂȘtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous prĂ©senter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplĂŽme exigĂ©es (sauf en cas de profession rĂ©glementĂ©e).
Vous pouvez aussi vous prĂ©senter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplĂŽme exigĂ©es (sauf en cas de profession rĂ©glementĂ©e), si vous ĂȘtes mĂšre ou pĂšre Ă©levant ou ayant Ă©levĂ© 3 enfants.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à -dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Ă savoir
La perte de vos droits civiques peut ĂȘtre prononcĂ©e par une <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=N253">juridiction</a> ou Ă l'occasion d'une mise sous tutelle.
-
Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
-
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Vous devez ĂȘtre physiquement apte Ă exercer vos futures fonctions.
Votre Ă©tat de santĂ© doit ĂȘtre compatible avec le poste envisagĂ©.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, vous passez un examen médical auprÚs d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre Ă©cartĂ© d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction Ă laquelle vous avez postulĂ©e Ă la suite d'un examen mĂ©dical d'aptitude.
Aucune condition de nationalitĂ© n'est exigĂ©e pour ĂȘtre recrutĂ© dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre) en tant que contractuel.
Si vous ĂȘtes Ă©tranger, vous devez ĂȘtre en possession d'un titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©.
Les <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.
Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">Ă un niveau de diplĂŽme</span>.
En tant que candidat contractuel, il peut ĂȘtre exigĂ© que vous soyez titulaire du diplĂŽme qui serait exigĂ© d'un fonctionnaire pour occuper le mĂȘme emploi.
Si vous postulez sur un emploi relevant d'une <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), vous devez avoir <span class="miseenevidence">le diplÎme correspondant</span>.
Si vous avez un diplÎme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F463">reconnaissance de votre diplÎme</a>.
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à -dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
- N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques, c'est-à -dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Vous pouvez faire l'objet d'une enquĂȘte de la part de l'administration pour vĂ©rifier que vous remplissez ces 2 conditions.
-
Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
-
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.
Si vous ĂȘtres <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'ĂȘtes pas soumis Ă cette condition.
Vous devez ĂȘtre physiquement apte Ă exercer vos futures fonctions.
Votre Ă©tat de santĂ© doit ĂȘtre compatible avec le poste envisagĂ©.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particuliÚres, vous passez un examen médical auprÚs d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.
Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://esquay-sur-seulles.fr/service-public-espace-particuliers/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous ĂȘtes handicapĂ©, vous ne pouvez pas ĂȘtre Ă©cartĂ© d'un emploi que si votre handicap est dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction Ă laquelle vous avez postulĂ©e Ă la suite d'un examen mĂ©dical d'aptitude.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Conditions d'accÚs à la fonction publique des ressortissants européens
MinistÚre chargé de la fonction publique
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io